La Cour Suprême du Canada Autorise les Syndicats à Distribuer des Pamphlets aux Consommateurs

Le 9 septembre 1999, la Cour suprême du Canada rendait deux décisions unanimes, autorisant les membres d’un syndicat en conflit de travail avec leur employeur à s’engager dans la distribution pacifique de pamphlets aux consommateurs depuis des sites secondaires.