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Employment Insurance, Moms on Maternity Class Action

Version Française

SEE RECENT UPDATE BELOW REGARDING SETTLEMENT

In 2012, the Firm launched a class action against the Government of Canada on behalf of all women who, from March 2, 2002 until March 23, 2013, were denied employment insurance (EI) sickness benefits they applied for while they were on parental leave and for an illness or injury that occurred during their parental leave.

On May 7, 2015, the federal Court certified this class action. A copy of the reasons can be found here.

IMPORTANT NEWS - SETTLEMENT IN EFFECT

On August 22, 2018, Cavalluzzo LLP and the Government of Canada signed a Settlement Agreement settling the Class Action.  A copy of the Settlement Agreement can be found here. To take effect, the settlement will have to be approved by the Federal Court.  A hearing to approve it is scheduled for December 3-4, 2018.

If you or someone you may know may be affected by this settlement, you or they should read the Notice found here. This Notice provides details about the upcoming hearing and the settlement.

This class action is being managed by Stephen Moreau, Amanda Darrach and Tassia Poynter of this firm.

Assurance emploi, recours collectif concernant les mères et les congés parentaux et de maladie

VEUILLEZ VOIR CI-BAS UN AVIS CONCERNANT UN RÈGLEMENT À L'AMIABLE

En 2012, notre cabinet a introduit devant la Cour fédérale un recours collectif contre le Gouvernement du Canada.  Le recours allègue qu'au cours de la période du 3 mars 2002 au 23 mars 2013, les fonctionnaires de Service Canada et de la Commission de l’assurance-emploi du Canada ont fait preuve de négligence en refusant de verser des prestations de maladie aux personnes qui recevaient des prestations parentales en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi  et étaient malades, blessées ou mises en quarantaine pendant leur congé parental.

Le procès décrit ci-haut fut certifié comme recours collectif le 7 mai 2015 par la Cour fédérale. Une copie de la décision qui a accueilli la demande de certification peut être retrouvée ici.

ANNONCE IMPORTANTE — UN RÈGLEMENT À l'AMIABLE EXISTE 

Les parties au recours collectif se sont entendus, le 22 août 2018, à régler le recours collectif à l'amiable. Une entente de règlement fut rédigée à cet effet, une copie de la dite entente se trouve ici. Le règlement doit être homologué par la Cour fédérale pour prendre effet. L'audience d'approbation aura lieu le 3-4 décembre 2018,

Vous pourriez être visé par le règlement proposé. Veuillez lire un avis officiel ici attentivement.

Maîtres Stephen Moreau, Amanda Darrach, et Tassia Poynter, associés auprès de Cavalluzzo s.r.l., sont les avocats du groupe visé par le règlement.